Urbanisme

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination.

Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.

Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface de plancher est supérieure à 150 m².

DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX (DP)

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire.

La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

L’application du PLUi Haut-Beaujolais, rend obligatoire le dépôt d’une déclaration préalable pour toute édification de clôture.

Avant de déposer votre demande de construction, vérifier que vous avez bien utilisé le bon document :

• permis de construire une maison individuelle ou ses annexes : Cerfa 13406*09),

• permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes : cerfa 13409*09),

• déclaration préalable (constructions, travaux, installations et aménagements non soumis au Permis de construire) : Cerfa 13404*08,

• et bien d’autres encore.

Réglement du PLUi du Haut-Beaujolais

Renseignements en ligne et formulaires téléchargeables sur Service-Public.fr